Les entreprises du secteur privé sont tenues de proposer une mutuelle collective à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Pour le secteur routier, cette obligation a été mise en vigueur par l’accord conventionnel du 1er octobre 2012 instauré par les partenaires sociaux du transport routier de marchandises et de voyageurs et respectant la convention Transports routiers. Comment choisir la meilleure mutuelle santé entreprise pour le secteur du transport ?
Les entreprises de transport concernées par la mutuelle collective
L’obligation de fournir une mutuelle collective pour les salariés du secteur du transport concerne les entreprises de ce domaine d’activité qui relèvent de la convention collective du Transport Routier de Marchandises ou TRM. La mutuelle collective dans le transport s’adresse aux entreprises inscrites sur le registre des transports routiers et disposant d’une autorisation d’exercice. Il s’agit de personnes physiques ou morales du secteur du transport de marchandises, entreprises de déménagement ou de messagerie, entreprises de location de véhicules industriels employant des conducteurs, etc.
En fonction de ce qui est négocié avec l’employeur, la mutuelle collective peut s’étendre aux ayants droit comme le conjoint, enfant ou famille des salariés du secteur des transports routiers. Des cas comme une situation en CDD s’ils sont déjà couverts par une mutuelle d’entreprise de leur conjoint permettent aux salariés d’être dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Il en est de même pour les employés à temps partiel dont la cotisation pour cette mutuelle excède 10% de leur rémunération.
Mutuelle collective obligatoire pour les entreprises du transport : quelle couverture ?
La loi ANI vise à garantir une couverture sociale de qualité pour les travailleurs, celle-ci doit inclure les garanties minimales du panier de soins imposé par le législateur. Des accords de branche peuvent imposer des garanties répondant mieux aux besoins en santé des travailleurs, mais qui ne doivent pas être inférieures à celles du panier de soins ANI. C’est ce qui est préconisé par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La mutuelle collective obligatoire du secteur du transport est spécifique à cette branche et doit couvrir un minimum de types de soins fixés par cette convention collective.
Il s’agit du remboursement des frais de soins dentaires à hauteur de 100% par rapport à la base de remboursement de la Sécurité sociale, de 145% pour les prothèses et de 150% pour l’orthodontie. La mutuelle collective doit offrir une couverture supplémentaire de 115% pour les frais d’optique, les frais de transport relatifs aux soins et un forfait annuel en ostéopathie de 60 euros par bénéficiaire. Elle peut s’étendre à couvrir les risques comme l’inaptitude à la conduite, le décès, bénéficier d’un régime de congé d’activité pour les conducteurs âgés et des spécificités relatives à la retraite complémentaire.
Domaine du transport : comment choisir la meilleure mutuelle collective ?
Dans le choix de la meilleure mutuelle collective dans le domaine du transport, il convient de tenir compte des besoins des salariés, mais aussi du budget de l’entreprise. Opter pour un contrat comportant des options facultatives, par exemple l’accès à des services complémentaires comme l’assistance, peut répondre aux attentes de l’ensemble des employés. La diversité des offres de mutuelle collective pour le secteur du transport peut compliquer le choix, d’où l’intérêt d’utiliser un comparateur 100% en ligne gratuitement et sans obligation d’engagement. Pour obtenir des devis personnalisés, l’entreprise n’a qu’à renseigner des informations la concernant, sur les salariés et les caractéristiques du contrat souhaité. Avant de choisir, il est conseillé de bien étudier le prix, les garanties incluses, les délais de carence et de franchise et la qualité du service client de l’assureur. Recourir aux services d’un courtier est un moyen pour trouver la meilleure mutuelle collective pour entreprise de transport.